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négociation préalable en chinois

Voix:
Phrase "négociation préalable"
TranductionPortable
  • 前期谈判
Phrases
  • La procédure de négociation préalable (5 jours) à la phase contentieuse devant les juridictions du travail destinée à éviter certains licenciements;
    事先谈判的程序(五天)适于争端的阶段，可诉诸劳动法庭以避免某些解雇；
  • Le Comité a également noté que l ' OUA avait levé les sanctions dont la Somalie était passible pour non-paiement de ses contributions, sans négociation préalable d ' un échéancier.
    委员会还注意到非统组织已停止因没有事先谈判付款计划而未缴会费对它的制裁。
  • Le Comité a également noté que l ' OUA avait levé les sanctions dont la Somalie était passible pour non-paiement de ses contributions, sans négociation préalable d ' un échéancier.
    委员会还注意到，非统组织已决定，在谈判付款时间表之前，中止因索马里不缴纳会费而对其实施的制裁。
  • Il est prévu, par exemple, de raccourcir la période de négociation préalable à l ' octroi d ' une licence d ' exploration sur les terres aborigènes, tout en maintenant le droit de veto traditionnel du propriétaire (c ' est-à-dire son pouvoir de s ' opposer à l ' octroi d ' une telle licence).
    例如，改革还规定缩短授予原住民土地开发许可证谈判的时间，但维持传统所有权人否决权（不予同意的权力）。
  • L ' article 31 de l ' Accord sur les ADPIC, par exemple, autorise l ' assouplissement de certaines restrictions touchant les licences obligatoires − il pose notamment les principes de la négociation préalable avec le détenteur du brevet et d ' une utilisation principalement destinée au marché intérieur −, qui peut permettre de remédier à des pratiques anticoncurrentielles.
    例如TRIPS第31条允许放松某些与强制性许可证有关的限制，例如与专利人事先谈判以及主要用于国内市场，或许有助于成为对反竞争做法的补救。
  • Elle établit la procédure à suivre en matière d ' expropriation, laquelle comprend une négociation préalable entre les parties afin de parvenir à un accord sur le montant de l ' indemnisation, et une procédure se déroulant devant le juge de première instance compétent, et elle prévoit en outre les recours dont les parties disposent.
    它规定了在征用情况下应当遵守的程序，包括当事方为就补偿数额达成一致而事先进行的谈判，也规定了在一审法院提起的诉讼，还具体说明了当事方可以利用的救济。
  • En d ' autres termes, est—ce que le mot " différend " s ' applique aux problèmes touchant à la proportionnalité des contre-mesures, à leur licéité au regard de l ' article 50, à l ' existence d ' une réelle tentative de négociation préalable, et dans la négative, à la qualification des contre-mesures de " mesures conservatoires " au sens du paragraphe 1 de l ' article 48 ?
    换言之， " 争端 " 是否包括下列问题：反措施是否与不法行为相称？ 是否第50条所禁止采取的反措施？ 采取反措施之前是否确曾谈判？ 如果不曾谈判则所采取的措施是否属于第48条第1款所指的 " 临时措施 " ？